Résultats du questionnaire ARS Ile de France

GIFAV, septembre 2020

Questions / Réponses : 

Question 1 :  "Où se procurer "les contrats de délégation" de l'ARS ?"

Réponse 1 : Voici l'annuaire des protocoles de coopération interprofessionnels autorisés en Ile-de-France. Ces protocoles sont actuellement en attente d'une autorisation nationale permettant les adhésions et les délégations d'actes, attendue dans les prochaines semaines.

ll est toutefois possible dès maintenant de s'organiser dans les unités, de former les paramédicaux à la délégation et de constituer la demande d'adhésion auprès de l'ARS. En supplément, nous joignons les protocoles pour les voies veineuses centrales et les PICC-lines.

 

Question 2 : "Tout cela est très lourd et compliqué. C'est un peu dissuasif."

 

Réponse 2 : Voici le Projet de Loi ASAP (qui porte bien son nom), article 35 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3347_texte-adopte-commission. Ce texte, nous l'espérons, va considérablement simplifier ces démarches.


Question 3 : "Bonjour, Je suis manipulatrice en électroradiologie médicale et fais partie d'un protocole de coopération pour la pose de Picc-lines. Nous posons également des midlines. Je me demandais si la pose de midline rentrait dans le protocole de coopération ou si la pose de midline rentrait dans les compétences d'un manipulateur radio ; du coup peut être que nous pourrions les poser sans être sous la responsabilité d'un radiologue. Étant donné que le midline est une voie périphérique, je me dis que les manipulateurs en électroradiologie médicales pourraient les poser sans le protocole sous réserve d'avoir une formation d'échographie bien sûr."

 

Réponse 3 : Les M.E.R.M. ne sont pas habilités à poser des Midlines. Cet exercice ne peut donc se réaliser que dans le cadre d'un protocole de coopération interprofessionnelle.

Question 4 : "Auriez-vous un avis de la HAS du 23/07/20 "relatif au protocole de coopération" médecins, anesthésistes et infirmiers diplômés d'état pour la pose des Midlines " ?


Réponse 4 : Le protocole de coopération relatif à la pose des Midline porté par l'hôpital de R.Ballanger a reçu un avis favorable le 23 juillet dernier. Nous attendons donc à ce jour que la D.G.O.S. autorise par arrêté le déploiement de ce protocole au niveau national.

 

Grille protocole de coopération conforme à l’annexe 1 - modèle de protocole mentionné
à l’article 1 de l’arrêté du 31 décembre 2009

Article L. 4011-1 à L. 4011-3 du code la santé publique

COOPERATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE
Radiologues interventionnels et Manipulateurs en Electroradiologie Médicale pour la pose des PICC-line en salle de Radiologie Interventionnelle

Article L. 4011-1 à L. 4011-3 du code la santé publique

COOP-PS / Coopération entre Professionnels de Santé

RÉPERTOIRE DES PROTOCOLES DE COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Juillet 2019

Avis n° 2020.0043/AC/SA3P du 23 juillet 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Médecins anesthésistes-réanimateurs et Infirmiers Diplômés d’Etat pour la pose de Midline »

Juillet 2019

Projet de Loi - Article 35

Article 35

(Non modifié)

Sur proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique et par dérogation au III du même article L. 4011‑3, le cas échéant à la demande des équipes concernées, les protocoles de coopération mentionnés à l’article L. 4011‑1 du même code autorisés antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 66 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé peuvent être autorisés sans limite de durée sur l’ensemble du territoire national en tant que protocoles nationaux au sens de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Lorsqu’ils sont en cours à la date de publication de la présente loi, leur validité est prorogée jusqu’à ce qu’il soit statué sur la délivrance de l’autorisation. Ils sont alors réputés remplir les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011‑2 du même code. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent suspendre et retirer un protocole pour des motifs liés à la sécurité et à la qualité des prises en charge.

Liste des textes relatifs aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

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